La validation des acquis de l'expérience (VAE)

puce figC’est le moyen de restaurer une certaine égalité entre les personnes aux acquis obtenus durant la période d’enseignement dit «classique » et celles aux compétences acquises durant le parcours professionnel.

QUI ?

Toute personne, quel que soit son statut, ayant au moins 3 ans d’expérience professionnelle (salariée, non salariée ou bénévole), de manière continue ou discontinue, à plein temps ou à temps partiel, en France ou à l’étranger, en rapport avec le contenu de la certification envisagée.

QUOI ?

C’est un droit individuel permettant d’obtenir tout ou partie d’un diplôme ou d’un titre professionnel délivré par l’Etat, d’un diplôme ou titres délivrés par un établissement d’enseignement supérieur, d’un titre délivré par un organisme de formation ou une chambre consulaire ou d’un certificat de qualification professionnelle crée par la Commission Paritaire Nationale de l’Emploi d’une branche professionnelle. La prise en charge de la certification ne sera effective que si cette dernière est inscrite au Répertoire National des Certifications Professionnelles.

COMMENT ?

La demande de VAE est généralement formulée par le candidat mais peut aussi émaner de l’employeur, souhait que ce dernier ne peut imposer. Un refus de consentement du candidat n’est constitutif ni d’une faute ni d’un motif de licenciement. Le candidat ne peut déposer qu’une demande par certification et 3 demandes pour des certifications différentes durant la même année civile.

Divers points d’information et de conseil guident les candidats dans leurs diverses démarches (PIC VAE).

Le candidat doit déposer son dossier de recevabilité à l’autorité ou à l’organisme qui délivre la certification dans les délais et conditions que ce dernier a fixé. Le jury de validation contrôlera et évaluera le dossier et la situation du candidat. Le jury pourra :

  • Refuser la demande de VAE
  • Valider la demande en totalité : la certification obtenue sera la même que celle acquise par les autres voies existantes (apprentissage, formation initiale ou continue)
  • Valider partiellement la certification : le jury précisera les éléments nécessitant une évaluation complémentaire afin d’obtenir la certification.

La VAE peut être mise en œuvre dans le cadre : 

  • Du plan de formation : l’employeur choisit d’inscrire cette action de formation dans le plan d’action de son entreprise, avec l’accord indispensable du salarié. Une convention entre l’employeur, le salarié et l’organisme en charge de la VAE est conclue ; le salarié conserve son statut (rémunération, protection sociale, devoirs envers l’employeur, etc.). Les frais relatifs à la VAE sont financés par le budget formation de l’entreprise (dont la rémunération du salarié dans la limite de 24 heures par bénéficiaire, les frais relatifs à la validation organisée par l’organisme délivrant la certification et l’accompagnement du candidat dans la préparation de la validation) ou par l’OPCA dont cette dernière relève.
  • Du congé pour VAE : ce congé de 24 heures de temps de travail est accordé une fois par an sur demande du salarié par le biais d’une autorisation d’absence de l’employeur. Il sert à participer aux épreuves de validation et à se faire accompagner à la préparation de la validation. Les frais liés à la VAE et la rémunération du bénéficiaire peuvent être pris en charge par le FONGECIF dont relève l’entreprise, sur demande du salarié. Le salarié perçoit la même rémunération qu’à l’accoutumée ; celle-ci est versée par l’employeur qui est remboursé par l’organisme.

POUR EN SAVOIR PLUS (lien)