Le congé individuel de formation (CIF)

puce figC’est le moyen de réaliser, de sa propre initiative et à titre individuel, une action de formation de son choix, indépendamment de toute action incluse dans le plan de formation de l’entreprise, en s’absentant de son poste de travail.

QUI ?

  • Le salarié en CDD ayant une ancienneté de 24 mois consécutifs ou non en tant que salarié dans le secteur privé durant les 5 dernières années, dont 4 mois en CDD au cours des 12 derniers mois.
  • Le salarié en CDI justifiant d’une ancienneté égale ou supérieure à 24 mois consécutifs ou non d’activité salariée dont 12 mois dans son entreprise (36 mois dans l’entreprise artisanale de moins de 10 salariés).

Un délai de franchise entre 2 CIF demandés dans la même entreprise doit être respecté ; sa durée dépend du précédent CIF et ne peut être inférieure à 6 mois ni supérieure à 6 ans.

QUOI ?

A son initiative et à titre individuel, le salarié peut suivre une formation pour se qualifier, évoluer, se reconvertir ou préparer et passer un examen. Les actions de formation lui permettant de réaliser les objectifs de son projet professionnel ou personnel sont déconnectées des objectifs stratégiques de l’entreprise.

COMMENT ?

La prise en charge est d’une année maximum pour les formations à temps complet ou de 1200 heures pour celles à temps partiel. La formation est considérée à temps plein à partir de 30 heures hebdomadaires. La formation peut se dérouler en plusieurs temps, sur 3 ans maximum.

Les coûts pédagogiques sont financés en totalité ou en partie par l’OPACIF. Il est susceptible de prendre en charge, par ordre de priorité : le maintien partiel ou total de la rémunération, les dépenses de la formation, les frais de transport, les frais d’hébergement. L’employeur doit verser la cotisation annuelle à l’organisme collecteur dont il relève. Il peut aussi compléter le financement pris en charge par l’OPACIF ou financer lui-même, de manière partielle ou totale, un CIF qui ne pourrait être pris en charge par l’OPACIF.

Le maintien de la rémunération et la prise en charge des frais relatifs à la formation ne sont effectifs que si le salarié a reçu l’accord de l’OPACIF. Ce dernier prend en charge, selon les cas, 80 ou 90% de la rémunération du salarié ; si celle-ci est inférieure à deux fois le SMIC, la prise en charge est totale.

L’employeur ne peut pas refuser un CIF à un salarié remplissant les conditions requises et respectant la procédure, notamment la demande d’autorisation d’absence. Il peut cependant repousser la date de 9 mois au maximum s’il a consulté les représentants du personnel avant le report et si la justification porte sur le motif de service ou sur l’absence simultanée d’effectifs.

Durant un CIF CDD, l’individu est stagiaire de la formation continue ; il est couvert contre le risque d’accident du travail et sa protection sociale est maintenue. Pour le CIF CDI, la personne reste salariée de son entreprise ; le contrat de travail est suspendu, cependant le temps consacré à la formation est considéré comme du temps de travail effectif pour le calcul des congés payés. Il devra justifier de sa présence en formation. Il est couvert contre le risque d’accident du travail et conserve sa protection sociale. A l’issue de la formation, le salarié réintègrera son poste de travail ou un poste équivalent. L’employeur n’est pas obligé de promouvoir le salarié ou d’augmenter son salaire sauf si les compétences acquises ou la qualification obtenue présente un intérêt ou répond aux axes de développement stratégiques de l’entreprise.

POUR EN SAVOIR PLUS (lien)